Décision n° 2005-1010 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-511 du 9 juillet 1996 autorisant la SARL Iton Publicité pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Pays de L'Aigle et la décision n° 2000-1350 du 12 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 4 du 5 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision n° 2005-1010 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-511 du 9 juillet 1996 autorisant la SARL Iton Publicité pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Pays de L'Aigle et la décision n° 2000-1350 du 12 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0511010S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 96-511 du 9 juillet 1996 autorisant la SARL Iton Publicité pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Pays de L'Aigle et la décision no 2000-1350 du 12 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Iton Publicité ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Iton Publicité pour la zone de Vimoutiers ;

Après en avoir délibéré, Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Iton Publicité sur la zone de Vimoutiers est transférée à la SAS NRJ Réseau.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis